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Lumières d'Ornano (phase 2)

Loi Scellier (01 Janvier 2009)

Depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier permet aux contribuables français de réduire leurs impôts de 75 000€ sur 9 ans.
Fonctionnement de la loi Scellier
En achetant un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), la loi accorde une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à 37% prix d'acquisition du logement. Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre des Loi Robien et Borloo mais une réelle Réduction d'impôt, permettant même de gommer la totalité des impôts pendant au minimum 9 ans pour une très large partie des contribuables français*.
Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt. Quel que soit leur tranche marginale d’imposition, ou leur revenu.
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Quelle réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est calculée sur le montant d’achat du logement, dans la limite de 300 000 € (même si le prix d’achat excède les 300 000 €). Le taux de réduction varie selon l’année d’acquisition du bien immobilier :

  • Du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2010 : 25 % du prix d’achat du logement
  • Du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011 : 15 % du prix d’achat du logement
  • Du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2012 : 10 % du prix d’achat du logement
Exemple N°1
En faisant l'acquisition d'un logement neuf de 180 000 € en 2009, vous gommez 66 600 € d’impôt pour les 15 années à venir !
Dès 2009, votre réduction d'impôt s'élèvera à 5 000 €, et ce pendant 9 ans. Vous bénéficiez ainsi d'une réduction d'impôt totale de 45 000 € ! Et si vous continuez la location de ce bien au delà des 9 ans, vous bénéficiez de 3 600 € de réduction d’impôt par an (pendant 6 ans maximum par période successive de 3 ans). Soit une réduction d’impôt totale de 66 600 € en 15 ans.
Cette économie sera effective dès la date de livraison du programme immobilier et quelle que soit la tranche marginale d'imposition de votre foyer.
Exemple N°2
En faisant l'acquisition d'un logement neuf de 625 000 € en 2009 en indivision et à parts égales, chacun des 2 indivisaires réduira ses impôts de 111 000 € pour les 15 années à venir ! soit une économie de 222 000 € au total pour les 2 contribuables.
Conditions d'application
Cette réduction d'impôt s’applique à tout contribuable français faisant l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA à condition qu’il le loue nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Si le logement reste loué à l'issue de cette période, la réduction d'impôt peut être prolongée pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), au taux de 2% par an.
La réduction globale est donc de 25% pour les 9 premières années + 12% pour les 6 années suivantes, et représente donc 37% du coût d'achat du logement.
Attention : Pour tout achat réalisé à partir du 1er Janvier 2011, la réduction d'impôts sera réduite à 15% en 2011 et 10% en 2012!
Garanties de la loi Scellier

Afin d'éviter toute dérive, la loi Scellier encadre précisément plusieurs points :

  • Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
  • La réduction par contribuable se calcule sur 300 000 € maximum (même si le prix d’achat excède les 300 000 €),
  • Les zones géographiques sont précisées par la loi. Elles concernent les villes dynamiques, où la demande en location est déficitaire et donc soutenue
Récapitulatif de la loi Scellier pour un bien neuf ou en VEFA
Le logement - Tous les logements sont concernés, quel que soit leur prix d’achat (la réduction sera calculée sur les premiers 300 000 € du montant du bien),
- Le montant du loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret.
Engagements de l'acquéreur - Le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum
- Le locataire doit en faire sa résidence principale
- Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal (mais peut être un ascendant ou descendant du propriétaire)
Réduction d'impôts - 25% du prix d’achat répartis de manière linéaire pendant 9 ans, puis 2% par an pendant 6 ans (par période de 3 ans),
- Le solde de la réduction d’impôt est reportable pendant 6 ans inclusivement si votre imposition est inférieure au montant du crédit d'impôt.
- L’acquéreur bénéficie d’une réduction supplémentaire égale à 30% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
(*) Valable pour tous contribuables souscrivant un premier dispositif Scellier et ayant une imposition annuelle allant jusqu’à 8 300 €.
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