Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tout internaute navigant sur le site www.pichet-immobilier.fr  est réputé avoir pris connaissance au moment de sa consultation et de son utilisation, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.), et déclare les accepter sans réserve. Il s’interdit en conséquence d’agir à des fins personnelles ou collectives, dans le but de nuire à la réputation ou aux intérêts mêmes de la société PICHET IMMOBILIER, par tout type d’intrusion ou d’utilisation frauduleuse, de quelque cause ou nature que ce soit.

Mentions légales

LA SOCIÉTÉ 

 PICHET IMMOBILIER, filiale du Groupe PICHET regroupant un réseau d’agences immobilières implantées sur le territoire national, est une société dont l’activité est dédiée à la commercialisation de biens immobiliers neufs et anciens en accession directe à la propriété.
 
 Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) unipersonnelle, au capital de 56.000,00 EUROS (Code NAF : 6831Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 350 120 325, PICHET IMMOBILIER est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).
Dans le respect de la Loi « Hoguet » n° 70-9 du 02/01/1970 et de son décret d’application du 20/07/1972, PICHET Immobilier est doté de :

 

  • la carte professionnelle, délivrée le 17/07/2008 sous le n° 33318-1519,
  • de la Responsabilité civile Professionnelle, auprès de la MMA du MANS (72030) en date du 26/06/2008,
  • d’une garantie financière, auprès de la SOCAF -PARIS 15ème en date du 25/06/2008.

 

A l’effet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PICHET IMMOBILIER est dénommée ci-après « La Société ».

LE SITE

Le site « www.pichet-immobilier.fr » est la propriété exclusive de la société PICHET IMMOBILIER qui en assure seule l’exploitation, et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

 • EDITEUR DU SITE
 Groupe Pichet - Service marketing KARIBA 
 20-24 Avenue de Canteranne
 33608 PESSAC Cedex 
 Tél : 05 56 47 07 00 / Fax : 05 56 47 77 25
 • HEBERGEUR DU SITE
Oxalide 
RCS B 433 507 787
25, boulevard de Strasbourg
75010 Paris

 • DIRECTEUR DE PUBLICATION
 Monsieur Yann Goenvec, Directeur marketing et communication

 • CREDITS PHOTOS ET VISUELS
Fotolia (fr.fotolia.com/), Shutterstock (www.shutterstock.com/), Phovoir (www.phovoir.com/)

Accessibilité du site

Le présent site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques, informatiques ou de télécommunications, ainsi que pendant les périodes de maintenance ou de mise à jour. Dans ces cas notamment La Société se réserve la faculté de recourir à tous moyens permettant de pallier aux perturbations du réseau : interrompre à tout moment, le cas échéant sans préavis, l'accès au site, mettre fin ou modifier les caractéristiques de consultation du site ; La Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles déficiences.
Plus généralement, La Société se réserve le droit d'apporter toute modification utile au contenu du site. 
Les informations communiquées ne sont garanties qu'à la date de mise à jour du site, l'internaute devant au-delà de cette date s'assurer du maintien des conditions proposées.

Nature et prix des biens immobiliers présentés en ligne

3-1

L’objet du site ″www.pichet-immobilier.fr″ est de permettre aux internautes désirant acheter ou vendre un bien immobilier, voire simplement se renseigner sur l’état du marché de l’immobilier, en neuf et/ou ancien, de consulter en ligne la nature et les caractéristiques des prestations proposées par La Société.

Les biens immobiliers présentés à la vente étant disponibles en accession directe à la propriété, dans la limite des stocks disponibles au jour de leur mise en ligne, il s’agira essentiellement de logements ou de terrains à bâtir répertoriés par régions.

Les lots neufs commercialisés au sein de résidences localisées, sont des logements de type appartements ou villas dotés ou non d’un jardin, avec ou sans terrasse/balcon, accompagnés le cas échéant d’un ou plusieurs parking(s) et cellier(s), qui ont vocation à être mis en vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), dans le cadre de programmes immobiliers édifiés ou rénovés par le Groupe PICHET ou l’une quelconque de ses filiales existantes ou à créer, en sa qualité de Promoteur ; dans le respect des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les biens présentés à la vente en ligne le sont également en parallèle auprès de l’agence PICHET IMMOBILIER centralisant l’offre, jusqu’à ce qu’ils aient trouvé un acquéreur potentiel. Consécutivement à la conclusion d’un contrat de réservation, le bien est simultanément retiré du présent site et du bureau de vente de l’agence correspondante.

3-2

Les prix affichés sur le site ″www.pichet-immobilier.fr″ sont des prix TTC en EUROS, commission de PICHET IMMOBILIER incluse ou non selon les cas et hors frais de Notaire.

Ceux-ci peuvent être différents de ceux proposés dans les catalogues des bureaux de vente en agence, en considération notamment d’éventuelles opérations commerciales ponctuelles proposant des lots à des prix attractifs.

La Société se réserve la faculté de réviser ses prix à tout moment, à la hausse ou à la baisse ; étant toutefois précisé que ceux figurant sur le site pour les opérations de réservations à distance seront les seuls contractuellement applicables une fois la transaction validée.

Gestion des données personnelles et droit de reproduction

5-1

Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par La Société.

Les données collectées et ultérieurement traitées par La Société sont celles que l’internaute transmet volontairement via le formulaire d'inscription du site. Les données collectées de manière automatique par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

L’internaute est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication (cf. mention faite sur le formulaire d’inscription et les e-mails de prospection). Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour le Promoteur, de préserver ses droits et intérêts.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles, le client pourra se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien "Se désabonner" situé en bas des newsletters ou  s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

Groupe PICHET – Webmaster

20-24 Avenue de Canteranne

33608 PESSAC Cedex

► Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.5. 47.77.25.

► E-mail : formulaire de contact

En cas de rectification, il lui sera adressé sur demande une copie des informations rectifiées.

Les données du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 06/08/2008, sous le numéro 1310581.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le site ″www.pichet-immobilier.fr″ est la propriété exclusive Groupe PICHET et de sa filiale PICHET IMMOBILIER.

La Société concède au Client un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions d’Utilisation, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit du Groupe PICHET ou de sa filiale PICHET IMMOBILIER.

Tout contenu inclus sur le site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, et tout autre matériel ou logiciel est la propriété exclusive du Groupe PICHET et de sa filiale PICHET IMMOBILIER ou de leurs concédants. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

L’internaute accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces contenus à des fins autres que celles visées au sein des présentes Conditions d’utilisation. En outre, le Client n’est pas autorisé à copier, télécharger, altérer, modifier, améliorer, éditer, diffuser, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de ces contenus (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément et préalablement autorisée par La Société.

L’internaute est informé quant au fait que toute utilisation ou exploitation, en tout ou partie, des contenus du site non expressément autorisée par le Groupe PICHET ou de sa filiale PICHET IMMOBILIER constitue un acte de contrefaçon.

Cookies

Un cookie est un petit fichier, non exécutable, créé par le serveur et résidant sur les propres ordinateurs des internautes, uniquement lisible par le serveur, et sans effet sur les autres données résidant sur leur machine.

Le site ″www.pichet-immobilier.fr″ en utilise afin de permettre aux utilisateurs de gagner du temps et d'accéder plus facilement aux informations souhaitées. Les données collectées par un cookie ne sont pas conservées au-delà du temps de connexion.

Les cookies sont sous le contrôle des internautes, qui peuvent les supprimer à tout instant, en configurant expressément leur navigateur pour les refuser.

Responsabilité des parties

Toute manipulation effectuée en ligne sur le site vaut information et acceptation par l’internaute du contenu des pages parcourues. La Société décline toute responsabilité en cas d’imprécision, d’inexactitude ou d’omission involontaires quant à la présentation des prestations proposées.

La responsabilité de la Société ne saurait davantage être recherchée concernant un dommage qui résulterait de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est rappelé à ce titre que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à ce titre à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus ou spam circulant sur le site ″www.pichet-immobilier.fr″.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont imprimables et consultables depuis le site ″www.pichet-immobilier.fr″ à tout moment.

Liens Hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce site en direction d'informations présentes sur le réseau Internet ou mises à disposition par les partenaires de La Société ont fait l'objet d'autorisations expresses.

La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, ou dans le cadre même où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Les utilisateurs du présent site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de La Société.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Groupe PICHET ou de l’une quelconque de ses filiales.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les activités qui peuvent être développées sur le site ″www.pichet-immobilier.fr″, sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions, ou des Conditions Particulières d’Utilisation par renvoi, serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées, l’internaute s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société se réserve le droit de saisir à toute fin utile la juridiction compétente.

Quel qu’en soit la nature et le degré, les contestations nées de l'application des présentes Mentions Légales, ou de l'utilisation et de la consultation du site ″www.pichet-immobilier.fr″, à l’issu desquelles toute tentative de règlement amiable aurait échoué, seront portées en première et seconde instance devant les Tribunaux de Bordeaux, pour lesquels compétence de principe est reconnue (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.