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> La loi Scellier social

> LA LOI SCELLIER SOCIAL

Comment investir dans l'immobilier avec la loi Scellier social (ou intermédiaire) 2012 : découvrez le fonctionnement de ce dispositif.

> SOMMAIRE

Scellier Social (ou Scellier intermédiaire)

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Les conditions du dispositif :

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Variante de la loi Scellier "classique", le dispositif Scellier social (ou intermédiaire) permet de bénéficier d’une réduction fiscale importante plus longue sous réserve de quelques contraintes sur le montant des loyers. Découvrez les particularités de la loi Scellier Social.

Scellier Social (ou Scellier intermédiaire)

Contrairement à la loi Scellier classique (Scellier BBC ou Scellier standard) le Scellier social vous fera bénéficier d’une prolongation des réductions d’impôts sur 15 ans : 13% sur 9 ans puis 8% sur 6 ans.

Ci-dessous les taux de réduction retenus pour le dispositif Scellier intermédiaire pour les logement BBC. Il est à noter que le pourcentage de réduction s'applique sur un montant défini par des plafonds au m2 par zone d'implantation. Ces plafonds par zones sont les suivants :

Zone A : 5 000€/m²
Zone B1 : 4 000€/m²
Zone B2 : 2 100€/m²

Logement BBC :

2012 : réduction d’impôts de 21% du prix défini par les nouveaux plafonds au m2 (sur 15 ans)
2013 : Le dispositif est voué à disparaitre

Réduction maximale Scellier Social BBC 2012 : le montant des réductions fiscales peut atteindre 66 000€ sur 15 ans pour un investissement dont le plafond maximum pris en compte est de 300 000€.

A savoir

Si les réductions sont plus importantes avec Scellier Social, les revenus fonciers seront moindres car les plafonds de loyers (tableau 1) sont inférieurs à Scellier classique. De plus, vous ne serez pas libre de choisir n’importe quel locataire, celui-ci devra remplir des conditions de ressources financières particulières (tableau 2).

Tableau 1 : Plafonds de loyers pour le régime Scellier social / intermédiaire:

Plafonds de loyers mensuels en €/m²
Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C*
17,36	12,88	10,40	8,48	4,88*

*sous réserve d’agrément

Source : secrétariat d'État, chargé du Logement et de l'Urbanisme.

Tableau 2 : Plafonds de ressources retenus pour le régime Scellier social / intermédiaire:

	Plafonds des ressources pour les locataires en €/an
	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 793	33 272	30 500
Couple	66 943	48 860	44 789
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	80 471	58 493	53 619
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	96 391	70 790	64 891
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	114 109	83 085	76 163
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	128 402	93 720	85 911
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 14 312	+ 10 646	+ 9 758

Source : secrétariat d'État, chargé du Logement et de l'Urbanisme.

Les conditions du dispositif :

Les loyers doivent respecter un plafond déterminé ainsi qu’un plafond de ressources pour le locataire
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement
La loi scellier social n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition.
Le logement doit être loué nu (non meublé) et il doit constituer la résidence principale du locataire
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
Le logement doit être labellisé BBC - Bâtiment Basse Consommation

En cas de rupture de l'engagement de location en loi Scellier social pour revente du logement avant le terme et pour un motif non légitime (sont considérés comme légitimes le décès, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et le licenciement), le contribuable devra rembourser l'intégralité de la réduction d'impôts dont il a pu bénéficier depuis l'année de l'achèvement du logement.

Si le contribuable a opté dès le départ pour le cadre Scellier intermédiaire/social et qu'il le respecte (location pendant 9 ans), puis qu'il décide de poursuivre la location au delà de la 9ème année, il devra obligatoirement s'engager à louer par périodes de 3 ans (maximum 2 périodes de 3 ans, donc 6 ans). S'il rompt l'engagement de location du logement avant l'échéance des 3 ans, il devra seulement rembourser la réduction d'impôts obtenue depuis le départ de cette période de 3 ans et non pas depuis l'année de l'achèvement du logement.

Les principales dispositions du Scellier social sont :
* Engagement de location durant 9 ans, avec possibilité de prolongation de 6 ans par période de 3 ans (soit un total maximum de 21% sur 15 ans). Depuis 2012, la déduction fiscale est calculée sur la base d'un montant défini selon des plafonds au m2 par zone.
* Au-delà des 9 ans : possibilité de bénéficier d’un abatement fiscal de 30% sur les loyers en plus de la réduction (en cas de prolongement sur 3 ou 6 ans)
* Respect des plafonds de loyers (en fonction des zones géographiques).
* Respect des plafonds de ressources des locataires (en fonction des zones géographiques).
* Impossibilité de louer aux ascendants/descendants.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.