La loi Pinel

LE NOUVEAU DISPOSITIF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF

Vous êtes investisseur ? Décryptez les changements apportés par la nouvelle loi Pinel...Conditions, avantages, découvrez tout ce que vous devez savoir ! La loi Pinel, mesure phare du plan de relance du logement annoncée par le gouvernement, succède à loi Duflot. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d'accroitre l'aide à l'investissement locatif.

Loi Pinel : Qui est concerné ?

Chacun d’entre nous, ayant pour objectifs :

  • La réduction de tout ou partie de ses impôts
  • La  constitution de patrimoine ou de capital
  • La protection de sa famille
  • La préparation d’une retraite confortable
  • La création de revenus complémentaires
  • La réalisation d’un placement alliant sécurité et rentabilité

Quels logements sont éligibles ?

Les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, répondant aux  normes environnementales RT 2012, ou labellisés BBC si le permis de construire a été déposé avant Janvier 2013. 

L'objectif de la loi Pinel étant de favoriser la construction exclusivement pour les communes à forte demande, le bien doit être localisé dans une zone éligible au dispositif Pinel.

Les zones éligibles :

  • Zone A
  • Zone ABis
  • Zone B1
  • Zone B2, seulement sur arrêté préfectoral.

Les avantages :

 

GOMMER SES IMPÔTS 

La Loi Pinel permet une réduction directement imputable à l’impôt sur les revenus. Cette réduction est  calculée en tenant compte du  montant de l’investissement  (prix du logement et de ses annexes + frais d’acte), et de la durée de sa mise en location.

Le dispositif est limité à 2 investissements par an, pour un montant total maximum de 300 000€ retenus fiscalement.

 Vous avez le choix de la durée d’engagement :

LOCATION DU LOGEMENT

DURÉE DE LOCATION

RÉDUCTION D'IMPÔT (% du montant du bien)

6 ans

12%

9 ans

18%

12 ans

21%

DÉDUCTIONS TOTALES DES DÉPENSES LIÉES AU LOGEMENT

  • Les charges liées à l'entretien, la réparation ou à l'amélioration du logement
  • La taxe foncière
  • Le différentiel-propriétaire des charges de copropriété
  • Les frais de gestion 

DÉDUCTIONS TOTALES DES FRAIS LIES AU FINANCEMENT

  • Les intérêts du prêt bancaire, frais de dossier, cotisations d'assurance emprunteur, frais de garantie et autres accessoires.

 LA POSSIBILITÉ DE LOUER À UN ASCENDANT OU DESCENDANT

La Loi Pinel vous permet de louer votre logement à un membre de votre famille tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux. 

 « Par exemple, vous habitez à Pau et votre enfant doit faire son entrée à l’Université de Bordeaux. Vous pouvez acheter un appartement à deux pas des universités bordelaises, bénéficier du  dispositif Pinel et le loger pendant ses études. »

Ce nouvel avantage n'était pas possible à l'époque du dispositif Duflot, le prédécesseur de la loi Pinel.

Ainsi, le logement de votre enfant étudiant n'a plus le même poids sur vos finances mensuelles : grâce à cette disposition, les frais de logement sont compensé par une économie d'impôt..

Les engagements de l’investisseur 

  • Destiner votre logement à la location sur une durée d’au moins 6 ans
  • Respecter un loyer encadré (plafonds des loyers en adéquation avec le marché local)
  • Louer à des locataires dont les ressources répondent à des conditions de ressources plafonnées.

Les caractéristiques des logements concernés

Les logements neufs entrant dans le cadre de la loi Pinel doivent respecter les normes environnementales. Il faut donc que le logement soit construit aux normes RT 2012 ou (BBC si le permis de construire a été déposé avant 2013).  L'objectif de la loi Pinel étant de favoriser la construction, certaines zones identifiées comme "tendues" sont privilégiées. Le bien doit ainsi être localisé dans les zones éligibles au dispositif Pinel (zones modifiées depuis le 1er octobre 2014): Zone A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2.

Il faut également respecter certains plafonds de loyers ainsi que des conditions de ressources du locataire.

VOIR LES PROGRAMMES ELIGIBLES

 

La loi Pinel en trois points essentiels

 

  • Jusqu’à 21% de réduction d’impôts.
  • La souplesse de sortir du dispositif après seulement 6 ans.
  • La possibilité de loger ses ascendants ou descendants

COMPRENDRE LA LOI PINEL EN IMAGE

Loi Pinel : Calendrier