S'informer sur le neuf

Contrat de crédit immobilier : vers une harmonisation européenne

Publié le 29 mars 2016

Mercredi dernier, une ordonnance a été présentée en Conseil des Ministres et publiée ensuite au Journal Officiel. Son objectif : harmoniser à l'échelle européenne le cadre juridique du crédit immobilier. Explications.

Le texte paru au journal officiel transpose une directive du 4 février 2014, qui propose un cadre juridique européen pour la distribution du crédit immobilier. Une aubaine pour les acheteurs, qui vont pouvoir profiter d'une offre de prêts encore plus large à des taux déjà historiquement bas !

Contrat de crédit immobilier, quels impacts ?

L'harmonisation européenne des contrats de crédits immobilier aura des impacts sur les droits / devoirs des futurs propriétaires (qui pourront donc être investigués / étendus à l'échelle de plusieurs pays d'Europe si nécessaire) :

  • Publicité sur les prêts immobiliers
  • Informations contractuelles
  • Etude de solvabilité des candidats à l'emprunt
  • Calcul et assiette du taux d'intérêt
  • Remboursement anticipé

Les prêteurs et leurs intermédiaires  pourront donc exercer leurs activités sur tout le territoire européen.

Quels avantages pour les acheteurs ?

  • Une mise en concurrence des offres de crédit à l'échelle européenne : une offre de financement élargie !
  • Aucun impact à prévoir sur les faibles taux de crédit actuels : des taux encore très bas !
  • Plus de clarté sur le plan légal : des aspects juridiques harmonisés et valables partout en Europe

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions en faveur des transactions immobilières se fera entre juillet et octobre de cette année 2016.

Vos conseillers Pichet Immobilier peuvent vous informer sur ces nouvelles dispositions concernant le financement de votre projet et continueront à vous proposer les solutions immobilières les plus intéressantes sur le territoire national.

Découvrez nos programmes pour acheter aux meilleures conditions du moment !