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INVESTISSEMENT LOCATIF

La loi Scellier
pret immobilier 1% patronal

> LE PRÊT 1% PATRONAL

Découvrez comment financer votre future acquisition immobilière avec le prêt immobilier 1 % patronal.

Le prêt immobilier 1% patronal est un prêt immobilier accessible sans conditions de ressources, pour l’achat d’un bien immobilier neuf en tant que résidence principale.

Le prêt patronal est un prêt très avantageux, qui peut être obtenu par les salariés auprès de leur employeur. Il permet de financer une partie de son projet immobilier.

Combien puis-je emprunter avec le prêt 1% patronal ? A quel taux ?

A l’origine l’aide représentait 1% de la masse salariale de l’entreprise, donnant ainsi son nom au prêt 1% patronal.

Aujourd'hui, le taux de ce prêt, compris entre 1.5% et 3%, est extrêmement compétitif ! Avec un prêt classique, le taux d'intérêt serait supérieur à 4%.

La valeur exacte du taux est fixée soit :

  • par l’employeur ; dans ce cas, c'est lui qui fixe la valeur du taux avec un plafond de 3%, assurance et frais de dossiers inclus)
  • par un organisme collecteur ; le taux sera alors de 1.5%

Le montant du prêt immobilier 1% ne peut dépasser plus de 50% du coût de l’opération dans la limite d’un montant maximum. Le plafond maximal dépend de la zone géographique du logement, selon le tableau ci-dessous :

Montant maximum par logement

Zone 1

Zone 2

Zone 3

17 600 €

14 400 €

11 200 €

source : guideducredit.com

Quelles conditions pour obtenir le prêt 1% patronal ?

Le prêt 1% patronal peut être obtenu après dépôt d’une demande auprès de l’employeur. Ce prêt immobilier constituera une aide pour une acquisition ou pour une rénovation de bien immobilier.

Le prêt immobilier 1% patronal peut être accordé pour financer les opérations suivantes :

  • achat d’un logement neuf
  • achat d’un terrain nu à condition que la construction démarre dans un délai maximum d’un an
  • agrandissement et transformation d’un local non habité auparavant.
  • achat d’un logement ancien à rénover de plus de 20 ans
  • achat d’un logement ancien sans travaux*

*Uniquement si l’acquéreur n’a jamais été propriétaire de son logement et s’il s’agit d’un changement de résidence dans le cadre d'une mutation professionnelle, ou de l'acquisition d'un logement HLM.

Le bénéficiaire du prêt s’engage à occuper le logement dans l’année suivant les travaux ou l’acquisition, en tant que première résidence.

Afin de bénéficier du prêt immobilier 1% patronal l’employé devra effectuer une demande auprès de sa direction, qui elle seule décidera d’attribuer le prêt ou non. Il n’y a pas de règle générale pour l’attribution du prêt 1% patronal. L’employeur est libre de refuser son attribution après consultation du comité d’entreprise en fonction de sa politique interne (priorité aux employés devant changer de lieu de travail, etc.) ou si le collecteur ne dispose plus des fonds nécessaires.

A savoir sur le prêt immobilier 1% :

Le prêt 1% peut être cumulé avec le prêt à taux zéro (PTZ+) pour des avantages encore plus intéressants.

Le prêt 1% ne constitue en aucun cas un accessoire au contrat de travail : en cas de rupture du contrat, le prêt 1% patronal continue.

Les aides à l'achat