Accès direct programme

>> Accédez

Web TV

Découvrez notre Web tv

NOUVEAUTES

  • Allées Marines
    LA TESTE DE BUCH
    Allées Marines
  • Carré des Arts
    VILLENAVE D'ORNON
    Carré des Arts
  • Jardin des Millésimes
    BORDEAUX
    Jardin des Millésimes
  • Les Caudéales
    BORDEAUX
    Les Caudéales
  • Résidence Oberena
    ASCAIN
    Résidence Oberena

INVESTISSEMENT LOCATIF

La loi Scellier
tva 5,5%

> LA TVA À 7%

Bénéficiez d'une TVA à taux réduit (7% au lieu de 19,6%) pour l'achat d'un bien immobilier neuf en zone ANRU. La TVA 7% est un excellent moyen d'accéder à la propriété en allégeant le montant de votre acquisition.

> SOMMAIRE

Conditions d’application de la TVA à 7% dans l'immobilier

Accéder >>

Revente du bien immobilier

Accéder >>

Il est possible de profiter d'une TVA à 7% lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, au lieu de 19,6%. Cette option est proposée aux acquéreurs pour l'achat de maison ou d'appartements dans des quartiers en développement.

Ces zones sont définies par l'ANRU, Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

Les avantages de la TVA 7% réduite pour l'immobilier

Acheter un appartement neuf en zone ANRU vous permet de bénéficier d’une TVA à 7% pour l'achat de votre bien immobilier, au lieu de 19,6%, en plus de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro (PTZ). L’accès à la propriété est alors facilité.

 

Comment bénéficier de la TVA à 7% sur mon acquisition immobilière ?

La  TVA à 7% pour l'immobilier est applicable pour tout achat d’un logement neuf en tant que résidence principale, dans une zone conventionnée par l’agence nationale de rénovation urbaine. La liste complète de ces zones est disponible auprès de l'ANRU.

Conditions d’application de la TVA à 7% dans l'immobilier

On distingue trois conditions principales pour profiter de la TVA 7% lors de l'achat de votre bien immobilier.

  • Les ressources de l’acquéreur doivent être inférieures à un montant défini par l’administration fiscale. Ce plafond de ressources est fonction de la nature du foyer et de la zone géographique du logement. Le tableau ci-dessous vous présente la grille de revenus pour les différents types de foyer, qui permettent de profiter de la TVA 7%

 

CATÉGORIE DE
MÉNAGES

Zone A

Zone A/B

Zone B2/C

PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et
communes limitrophes
(en euros)

AUTRES
RÉGIONS
(en euros)

1 personne

31 461€

31 461€

27 353€

2 personnes

47 018€

47 018€

36 527€

3 personnes

61 638€

56 522€

43 926€

4 personnes

73 592€

67 701€

53 027€

5 personnes

87 558€

80 145€

62 382€

6 personnes

98 527€

90 188€

70 303€

Par personne supplémentaire

+ 10 977€

+ 10 049€

+ 7 843€

source : impots.gouv.fr

  • Le prix du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’état. Le plafond est calculé sur la base d'un prix au mètre carré pour chaque zone. Le tableau ci-dessous vous résume ces tarifs limite au mètre carré

 

Zone géographique

Prix maximum en €/m²

A

3 932

B1

2 637

B2

2 302

C

2 014

source : impots.gouv.fr

  • Le logement devra constituer la résidence principale de l’acheteur

Revente du bien immobilier

En cas de revente du bien avant une période de 15 ans, vous devrez rembourser la différence de TVA (soit 14,1 %), diminuée de 1/10ème par année de détention au-delà de la 5ème année.

Cependant cette condition peut être annulée dans les cas suivants :

  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à un an,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer.

Les aides à l'achat