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  • Domaine d'Auray - Thouaré sur Loire
    Thouaré sur Loire
    Domaine d'Auray
tva 5,5%

LA TVA À 5.5%

Bénéficiez d'une TVA à taux réduit (5.5%) pour l'achat d'un bien immobilier neuf en zone ANRU. La TVA 5.5% est un excellent moyen d'accéder à la propriété en allégeant le montant de votre acquisition.

Il est possible de profiter d'une TVA à 5.5% lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. Cette option est proposée aux acquéreurs pour l'achat de maison ou d'appartements dans des quartiers en développement.

Ces zones sont définies par l'ANRU, Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

Les avantages de la TVA 5.5% réduite pour l'immobilier

Acheter un appartement neuf en zone ANRU vous permet de bénéficier d’une TVA à 5.5% pour l'achat de votre bien immobilier, en plus de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro (PTZ). L’accès à la propriété est alors facilité.

 

Comment bénéficier de la TVA à 5.5% sur mon acquisition immobilière ?

La  TVA à 5.5% pour l'immobilier est applicable pour tout achat d’un logement neuf en tant que résidence principale, dans une zone conventionnée par l’agence nationale de rénovation urbaine. La liste complète de ces zones est disponible auprès de l'ANRU.

Conditions d’application de la TVA à 5.5% dans l'immobilier

On distingue trois conditions principales pour profiter de la TVA 5.5% lors de l'achat de votre bien immobilier.

  • Les ressources de l’acquéreur doivent être inférieures à un montant défini par l’administration fiscale. Ce plafond de ressources est fonction de la nature du foyer et de la zone géographique du logement. Le tableau ci-dessous vous présente la grille de revenus pour les différents types de foyer, qui permettent de profiter de la TVA 5.5%.

 

CATÉGORIE DE
MÉNAGES

Zone A

Zone A/B

Zone B2/C

PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et
communes limitrophes
(en euros)

AUTRES
RÉGIONS
(en euros)

1 personne

32 920€

32 920€

28 620€

2 personnes

49 201€

49 201€

38221€

3 personnes

64 498€

59 144€

45 964€

4 personnes

77 006€

70 842€

55 489€

5 personnes

91 621€

83 864€

65 276€

6 personnes

103 098€

94 373€

73 565€

Par personne supplémentaire

+ 11 486€

+ 10 515€

+ 8 206€

source : impots.gouv.fr

  • Le prix du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’état. Le plafond est calculé sur la base d'un prix au mètre carré pour chaque zone. Le tableau ci-dessous vous résume ces tarifs limite au mètre carré

 

Zone géographique

Prix maximum en €/m²

A

4 145

B1

2 780

B2

2 426

C

2 123

source : impots.gouv.fr

  • Le logement devra constituer la résidence principale de l’acheteur

Par ailleurs, il est toujours possible de profiter d’une TVA à 7% (régime transitoire) dans les cas suivants:

  • Les immeubles des résidences concernées doivent être situés entre 300 et 500 mètres d’une zone ANRU.
  • La demande de permis de construire de la résidence doit avoir été déposée avant le 31 Décembre 2013.

Revente du bien immobilier

En cas de revente du bien avant une période de 10 ans, vous devrez rembourser la différence de TVA (soit 14,1 %), diminuée de 1/10ème par année de détention dès la première année.

Cependant cette condition peut être annulée dans les cas suivants :

  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à un an,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer.

Les aides à l'achat