Avis de projet de fusion Pichet Immobilier

Avis de projet de fusion entre la société PROMOTION PICHET et PICHET IMMOBILIER

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Pessac du 15 Novembre 2019,

 

La société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est à PESSAC (33600), 20-24 Avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 415 235 514, et la société PICHET IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 56 000 euros, dont le siège social est à PESSAC (33600), 20-24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 350 120 325, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PICHET IMMOBILIER par la société PROMOTION PICHET.

 

La société PICHET IMMOBILIER ferait apport à la société PROMOTION PICHET de la totalité de son actif, soit 8 706 788 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8 561 987 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 144 801 euros.

La société PROMOTION PICHET détenant la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société PICHET IMMOBILIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.

Il résulterait de l'annulation des actions de PICHET IMMOBILIER détenues par PROMOTION PICHET un mali de fusion de 122 097 euros.

 

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par PICHET IMMOBILIER depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par PROMOTION PICHET.

La société PICHET IMMOBILIER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

La fusion sera réalisée le 31 décembre 2019 à minuit.

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 27 Novembre 2019.

 

 

 

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