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Vers une nouvelle hausse des frais de notaire ?

Publié le 28 mai 2019

Pour faire face aux conséquences de la réforme de la taxe d’habitation, l’Assemblée des départements souhaiterait augmenter de 0,2 point la part départementale sur les droits de mutation*. Cette augmentation devant permettre de créer un fonds de solidarité pour les départements en difficulté à cause de la suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 2020.

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Une conséquence directe de la réforme de la taxe d’habitation

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la loi de finances 2018 a entériné la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette suppression est, en effet, étalonnée sur 3 ans : 30 % de réduction en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Pour les Français qui continueront à payer cette taxe après 2020, le gouvernement a précisé qu’elle était vouée à disparaître mais sans préciser de calendrier. Si les Français peuvent se satisfaire de voir la pression fiscale diminuer sur leur logement, la mesure pose problème au niveau des finances des collectivités. La problématique que génère cette mesure est la suivante : qu’en est-il de la compensation pour les collectivités territoriales et notamment les départements directement touché ? Ces derniers se voient amputer d’une partie importante de leur budget. Afin de venir en aide aux départements les plus touchés, un Fonds de solidarité a été imaginé par l’Assemblée des départements de France.

Des primo-accédants pénalisés par la mesure ?

Cette hausse envisagée des droits de mutation serait une mauvaise nouvelle supplémentaire pour les propriétaires. Ces derniers ont déjà subi la réforme de l’impôt sur la fortune devenu l’impôt sur la fortune immobilière et l’augmentation des impôts fonciers. D’après les experts sur le sujet : « les primo-accédants seront pénalisés car la plupart des banques demandent toujours aux emprunteurs un apport équivalent aux frais de notaire ». Selon les calculs effectués par le Figaro, pour un bien estimé à 200000€ les droits de mutation se montaient à 14213€  en 2014, 15613€ en 2018 et 16013€ si cette nouvelle mesure est adoptée en l'état dans la future loi de finances. Soit une hausse de 1 800 € depuis 2014 !

Un précédent qui doit alerter

L’INSEE a calculé les conséquences de la précédente augmentation des droits de mutation (+ 0,7 point) en 2014. Le résultat a été une baisse de 6 % des transactions immobilières, soit environ 15 000 ventes sur tout le territoire. Pour les chercheurs qui ont réalisé l’étude : « Cette baisse est due au surplus de taxe à payer qui ont incité des ménages à renoncer à acheter ». Les acheteurs ont préféré reporter leur achat pour ne pas avoir à subir cette hausse.

Les débats concernant cette possible augmentation de 0,2 point des droits de mutation vont commencer dès le mois de juin et devraient se poursuivre durant tout l’été.

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EN  SAVOIR PLUS

Lors de l’achat d’un appartement ou d’une résidence vous devez verser des frais supplémentaires : des frais de notaire. Dans les faits, ces frais de notaire sont en fait des droits de mutation et la part du notaire ne constitue qu’une petite partie des frais. Les droits de mutation se montent au maximum à 5,81% du prix de vente du bien. Ils se composent de la taxe département (4,5%), de la taxe communale (1,2%) ainsi que la taxe nationale au profit de l’État (2,37% sur les droits perçus par le département).